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Données personnelles

Informations éditeur et hébergeur

Editeur  : L’association pour le Développement du Servie Notarial (ADSN) sis association régie par la loi de 1901, située 95 avenue des Logissons 13107 Venelles cedex – Contact : 0800 306 212 – serviceclient@adsn.fr, Immatriculé sous le n° Siren 329325005.

TVA CEE : FR54329325005

Hébergeur : ADNOV, SASU au capital de 2 421 820 euros dont le siège social est situé 95 avenue des Logissons - 13107 Venelles cedex ; immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 381 000 611 - Contact : N°Tel . 0 800 710 620

Nom du directeur de publication : Didier ROSSIGNOL, Président

 

Politique Protection des données personnelles

Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures.

Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site internet.

Définitions

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).

Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »

Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).

Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.

Responsable de traitement

L’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) sis 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES, responsable du traitement de données personnelles relatif à l’utilisation du portail Extranet qui aide le notaire nouvellement nommé dans les étapes de son quotidien en sa qualité d’officier public au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.

Fondement et finalité des traitements de données personnelles

Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès des offices notariaux, permettant de connaitre les activités et services développés par l’ADSN ainsi que les outils proposés à la profession.

Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site, des services et des fonctionnalités proposés ;
  • Garantir la sécurité du site ;
  • Diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles via les adresses électroniques recueillies

 

 

Collecte et durées de conservation des données personnelles

Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.

 

Personnes concernées : Notaires et/ou collaborateurs du notariat

Catégorie de données traitées : Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de CRPCEN, clé Real, email)

Durée de conservation : Durée de vie du compte : Durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement

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Personnes concernées : Demandeurs et/ou personnes concernées par la demande

Catégorie de données traitées : Contenu des demandes et réponses comprenant notamment:

  • Identité
  • Données sur la Vie personnelle

Données sur la Vie professionnelle

Durée de conservation : Durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment, généralement, durée nécessaire au traitement de la demande

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Personnes concernées : Utilisateurs

Catégorie de données traitées : Données de connexion (nécessaires notamment à l’amélioration du site internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié)

Durée de conservation : Durée de 2 ans à compter de la dernière action émanant de votre part

 

Destinataires des données personnelles

Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :

  • aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
  • Aux entités du Groupe ADSN en charge de la réalisation d’un service demandé ;
  • Aux sous-traitants en charge des prestations pour le seul besoin de la sous-traitance

 

Transfert des données hors Union Européenne

Les données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne.
 

Sécurité des données personnelles

Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.

 

Vos droits

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données » à l’adresse suivante : dpo@groupeadsn.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.

 

Les cookies

Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet

Lors de la navigation sur le site internet, des outils de traçage peuvent générer et déposer un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Ils peuvent notamment faciliter votre navigation (ex : mémorisation de votre identifiant), établir des statistiques et des mesures d’audience afin d’améliorer le site internet, permettre la publicité ciblée.

  • Les cookies fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur et à la navigation (ex : adaptation de l’affichage à votre terminal, choix de langue, accès à un espace personnel, etc.).  De fait, ils sont dispensés du recueil de consentement.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique de gestion des données mise en place par chaque éditeur d’outils de traçage (cookies).

Gérer les cookies

Vous pouvez accepter, refuser ou exprimer vos préférences en matière de cookies directement via le bandeau d’information et de recueil du consentement au dépôt des cookies qui s’affiche lors de votre première visite sur le site.

Ce dernier est également accessible depuis une rubrique spécifique « Gestion des cookies » disponible au bas de chaque page du présent site. Vous pourrez ainsi revenir, à tout moment, sur les choix effectués antérieurement.

Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies de ciblage (publicitaire) ne permettra pas la visualisation de certains contenus multimédia.

Vous pouvez également gérer les cookies (désactivation, blocage, suppression) depuis votre navigateur ou votre terminal dans le menu « Options » / « Préférences ». La procédure à suivre est généralement décrite dans la rubrique « Aide » de votre navigateur.

 

La mise à jour de la politique

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être actualisée, à tout moment, en fonction des évolutions du traitement ou si la Loi l’exige.