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CASIER JUDICIAIRE : La lutte contre les marchands de sommeil !
Avec le Casier Judiciaire
Interrogez le Casier Judiciaire conformément à la loi ALUR et assurez-vous que les acquéreurs ne font pas l’objet d’une condamnation s’opposant à la vente.
Renseignements et souscription: 
Pour interroger le casier judiciaire, suivez ce lien : http://casierjudiciaire.real.notaires.fr/portail-cjn/#/
01.10.2019
Casier Judiciaire : un grand nombre de consultations au quotidien !
Plus de 9 000 interrogations électroniques du Casier Judiciaire National par jour.
